COVID-19 – Bulletin d’information du 17 Avril 2020

1 – Information activité partielle  – aspects légaux et administratifs

Descriptif qui peut répondre à vos questions sur l’activité partielle ICI

En résumé :

 En situation d’activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu et s’impose aux salariés (pas d’avenant au contrat de travail).
Aucune démarche n’est à faire par le salarié. Thales effectue les démarches administratives et prend en charge la totalité des versements vers les salariés.

Pendant les périodes d’activité partielle, pendant la durée de validité de l’accord groupe Thales, la rémunération nette est de :
– 100% pour un salaire mensuel <= 2300€ brut
– 92% pour un salaire mensuel > 2300€ brut

La rémunération utilisée en référence comprend le salaire habituellement versé incluant les primes d’ancienneté, d’astreinte….
Les jours travaillés sont rémunérés à 100%.

L’allocation d’activité partielle est
– Exonérée des cotisations de sécurité sociale
– Soumise à l’impôt sur le revenu
– Soumise à CSG et CRDS (6.70%)

Mais il n’y a pas d’incidence sur les sujets suivants :
– Acquisition de l’ancienneté
– Acquisition des droits à congés payés
– Coefficient de présence et salaire pour l’intéressement/participation
– Maintien des prestations de santé et de prévoyance

Qu’est ce qui change ?
Les périodes d’activités partielles ne permettent pas d’acquérir des
jours de RTT. L’impact chez Thales AVS France est encore à analyser.
Une incidence sur la retraite :
– Régime général : incidence possible pour les salariés dont le salaire annuel soumis à cotisations (hors activité partielle) est inférieur à 41.136 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)  en 2020.
– Complémentaire : L’activité partielle ne permet pas l’acquisition de points retraite pendant les 60 premières heures. Au-delà de la 60ème heure d’activité partielle dans l’année civile, acquisition de points retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.

Et les congés ?

Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas poser ses jours de CP accolés aux JRTT collectifs (ex pose des jours de CP fin mai), le recours par la direction aux 5 jours ouvrés par anticipation et au chômage partiel pourra intervenir indépendamment et sans attendre la prise des jours de CP.

Si vous n’avez plus de jours de congés à prendre avant fin Mai, vos périodes d’inactivité seront considérées comme absence autorisée qui sera régularisée ultérieurement par la direction

Vous n’êtes pas obligés de poser des RTT individuelles ou congés futurs, sauf si vous souhaitez maintenir votre salaire à 100%.

2 – Information AVS FLX

Une crise majeure et sans précédent dans son ampleur sur le transport aérien affectant durablement l’activité de la BL FLX qui nécessite des décalages ou suspension d’activités non indispensables pour se focaliser sur les projets stratégiques pour le pays, les projets critiques pour la sécurisation de revenus et prises de commandes, la génération de trésorerie et pour nos engagements clients.

 Les premier scénarios indiquent une baisse de chiffre d’affaire allant jusqu’à 40% en 2020.
Le retour à la normale ne devrait pas arriver avant 2022.

Impact sur les activités :

  • Réduction d’activités de prospection ou de négociations commerciales
  • Focalisation de nos clients sur les échéances de livraison court terme
  • Réduction des activités d’Ingénierie du fait de l’arrêt ou le report de projets de développement, de réduction de la capacité d’autofinancement
  • Un volume de production à adapter aux besoins limités de nos clients, une fois que nos stocks auront été écoulés
  • Des volumes de réparation de nos équipements très fortement dégradés et un effondrement des demandes de pièces de rechanges
  • Suspension de certains processus et projets internes dans le cadre de la gestion de crise

 ->  la période prévisionnelle d’activité partielle est du 14 Avril au 31 Décembre 2020.
      NB : Le scénario présenté est sur la base d’hypothèses de fin mars donc cela peut évoluer rapidement

 Au 16 avril, impact estimé sur l’activité, du plus impacté au moins impacté.
 

Périmètre FLX Avril-Juin Estimé à Déc
Support Civil >60% autour de 40%
Industrie et Opérations autour de 50% autour de 40%
Business Segment autour de 50% autour de 15%
Fonctions transverses autour de 50% autour de 20%
Ingénierie autour de 35 % autour de 20%
Support militaire autour de 15% 0%

Commentaires fermés.